Le Premier ministre Najla Bouden a publié une circulaire concernant la mise en œuvre du programme spécial de retraite avant d’avoir atteint l’âge légal dans le secteur de la fonction publique.
La publication vise à clarifier les dispositions relatives au programme spécial de référence à la retraite avant d’atteindre l’âge légal dans le secteur de la fonction publique prévu par le décret présidentiel n° 542 de 2022 du 13 juin 2022.
Les dispositions de l’arrêté présidentiel n° 542 s’appliquent à tous les agents publics, à l’exception des catégories suivantes :
– Agents des collectivités locales, c’est-à-dire agents des communes, conseils régionaux
– Les agents des établissements publics et des établissements à caractère non administratif, y compris les établissements dont les agents sont soumis aux dispositions de la loi n° 1983-112 du 12 décembre 1983 portant fixation du statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics avec un formulaire administratif.
– Agents des organes constitutionnels et des organismes publics indépendants.
